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Droit à la prise : Tout ce qu’il faut savoir

Droit à la prise : Tout ce qu’il faut savoir !

Écologique, agréable à conduire, économique, facile à entretenir… nombreux sont les qualificatifs que l’on accorde à la voiture électrique à un tel point que les adeptes de ce mode de transport écoresponsable ne cessent pas d’augmenter en nombre de jour en jour ! Il faut savoir qu’aujourd’hui en France, il y a près de 500 000 voitures électriques et hybrides rechargeables en circulation. Pour les nouveaux propriétaires, la question de la recharge à domicile d'une voiture électrique se pose souvent.

Que vous habitiez en maison individuelle, dans une copropriété ou dans un immeuble, vous pouvez songer à installer une borne de recharge pour votre voiture électrique, ou une prise dédiée. Et justement à ce propos, qu’en est-il de la règlementation concernant les bornes de recharges des véhicules électriques au sein d’une copropriété ? Qu’est-ce qu’on entend par droit à la prise en copropriété?

Pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique en logement collectif, il est en effet possible de faire valoir votre droit à la prise. À travers cet article, nous vous aidons à faire le point sur le droit à la prise et toutes les informations importantes qui vous permettront de faire installer un dispositif de recharge sur votre place de stationnement.

 

Qu’est-ce que le droit à la prise pour une installation de borne de recharge ?

En France, il existe le droit à la prise pour les utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il permet à tout propriétaire ou locataire d'installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de parking (qu'elle soit couverte ou extérieure) en suivant des démarches administratives précises.

Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez demander l’installation, à vos frais, d’une borne de recharge sur votre emplacement de parking, en le raccordant au compteur des parties communes de la copropriété. Et maintenant avec le décret n°2020-1740 du 24 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, ce droit à la prise s’étend désormais aux parkings ouverts si seuls les parkings « clos et fermés » étaient concernés précédemment. Aujourd’hui, tout particulier (propriétaire ou locataire ou occupant de bonne foi) disposant d’un emplacement dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privatif, peut alors invoquer le droit à la prise en copropriété, qu’importe si la place est couverte, extérieure, close ou non.

Il faut noter que la loi d’Orientation des Mobilités adoptée en 2019 prévoit l’obligation de pré-équiper la totalité des places pour l’installation de borne de recharge dès lors que le parking compte plus de 10 places autant pour les copropriétés d’immeubles neufs que celles faisant l’objet d’une rénovation importante de leurs stationnements ou installation électrique. Néanmoins, si les nouveaux immeubles ont désormais pour obligation de pré-équiper les parkings pour faciliter l’intégration de bornes de recharge, encore faut-il que l’existant puisse s’adapter, et le droit à la prise gouv constitue justement l’une des solutions pour ce faire.

 

Droit à la prise : les démarches à suivre

Il existe quelques modalités pratiques qui découlent du droit à la prise en copropriété. II vous suffit d’adresser votre demande au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception avec un descriptif détaillé des travaux à réaliser. Cette lettre est à accompagner d’un schéma d’installation démontrant la possibilité d’un comptage avec une facturation individuelle. Pour les locataires, cette demande doit être adressée au propriétaire avec copie au syndic.

Le projet d’installation de la borne de recharge pour voiture électrique ou hybride rechargeable va alors être porté devant l’assemblée générale de copropriété. Cependant, il ne s’agit pas d’une résolution qui doit être soumise aux votes des copropriétaires. L’ajout de la résolution à l’ordre du jour a pour simple visée d’informer les résidents de l’immeuble du projet. Le syndic de copropriété dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa réponse. En l’absence de retours dans la limite de ce délai, le demandeur pourra bénéficier du droit à la prise et procéder aux travaux d’installation d’un système de recharge pour véhicules électriques.

La notification du contrat signé entre le bénéficiaire et le prestataire déclenche un délai de 2 mois pour signer la convention avec le propriétaire ou le syndic de l’immeuble. La convention fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finaux.

 

Est-ce que le syndic peut s’opposer à la demande de droit à la prise ?

Durant le délai de 3 mois, la copropriété peut toutefois s’opposer à une demande de droit à la prise si et seulement si elle invoque un motif légitime (seulement au nombre de 3) tel que l’impossibilité technique de réaliser les travaux (avec mise en danger de l’installation électrique de la copropriété par exemple), l’existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble ou encore un projet de la copropriété de mettre en place une solution collective de recharge. La seule véritable limite du droit à la prise est alors que vous restez dépendant de l’état des installations électriques de votre immeuble.

Il faut noter que le droit à la prise ne concerne que l’installation individuelle de borne de recharge en copropriété. C’est le propriétaire ou le locataire qui s’occupe seul de l’installation et du financement de sa borne de recharge pour sa voiture électrique, comme c’est déjà mentionné dans les paragraphes du haut. S’il s’agit d’une installation de manière collective, c’est le syndic qui va tout prendre en charge pour le déploiement et la mise en place d’une infrastructure collective de recharge qui servira l’ensemble des locataires et propriétaires de l’immeuble.

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