Quelles sont les obligations des entreprises
pour la recharge des véhicules électriques ?
Les transports représentent un
enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique. En France, même pour
les distances de moins de 2 k, la grande majorité des trajets domicile-travail
s’effectuent en automobile : 7 salariés sur 10 utilisent la voiture pour
se rendre au travail. Et il faut reconnaitre que la voiture thermique est le
transport qui pollue le plus. Opter pour un véhicule électrique ou hybride,
c'est faire le choix d'une voiture écologique et moins polluante à l'usage,
mais aussi plus silencieuse pour contribuer à réduire les nuisances sonores et diminuer
les émissions de CO2. Favoriser le déploiement de bornes de recharge est alors
indispensable pour permettre une meilleure utilisation des véhicules électriques.
Les entreprises ont aussi leurs
rôles à jouer pour inciter à l'utilisation de transports écologiques. Il existe
en effet des mesures incitatrices pour équiper leurs parcs de stationnement de points
de recharge. Pour faire face à la demande croissante des pouvoirs publics et
des particuliers, la réglementation
parking privé entreprise a été instaurée pour les entreprises qui doivent
désormais s’y adapter pour équiper leurs parcs de stationnement en bornes de
recharge électrique. Découvrez alors à travers cet article tout ce dont vous
devriez savoir sur le parking entreprise
et la réglementation.
La loi LOM a redéfini ce qui concerne le parking
entreprise et la réglementation
Face à la forte progression de la
demande des particuliers et des pouvoirs publics en matière de station de
recharge de véhicule électrique, les entreprises doivent donc s’aligner à cette
nouvelle tendance et s’équiper en conséquence. Après tout, afin de permettre à
la mobilité électrique de se développer, la question des bornes de recharge est
centrale, même dans les entreprises.
La Loi d’Orientation des
Mobilités (LOM) a été adoptée e le 18 novembre 2019 par l’Assemblée nationale,
elle fait du déploiement du véhicule électrique une priorité. La finalité de
cette loi est de réduire de près de 40 % les rejets polluants d’ici 2030 pour
atteindre la neutralité carbone en 2050. La loi LOM a alors pour objectif de
faciliter l’accès à la mobilité de chaque citoyen et de l’accompagner dans sa
transition écologique. En donnant un véritable coup de pouce au développement
des véhicules électriques, la loi LOM a renforcé depuis le 11 mars 2021 les
obligations de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge pour les
bâtiments résidentiels comme pour les bâtiments non résidentiels. Elle stipule également
des dispositions particulières en ce qui concerne le parking entreprise et la réglementation, comme quoi les entreprises
doivent pré-équiper une partie de leurs parkings afin de faciliter
l’installation des futurs dispositifs de recharge dédiés à leurs salariés et au
public.
En effet, depuis le 11 mars 2021,
tout bâtiment concerné par ce décret de la loi LOM devrait prévoir « la mise en place de conduit pour le passage
des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité
nécessaires à l’installation ultérieure de stations de recharge pour les
véhicules électriques et hybrides rechargeables » (article L111-3-3 du code
de la construction de l’habitation). Même si les entreprises étaient déjà
auparavant dans l’obligation d’installer certains équipements pour permettre
l’installation future de recharges de véhicules électriques, ou au moins de les
prévoir, la loi LOM a ainsi défini et précisé la réglementation parking privé en entreprise, en allant notamment
plus loin que la nécessité de pré-équiper des places de leur parking.
Réglementation parking privé entreprise :
bâtiment neuf et bâtiment existant
Un bâtiment neuf est celui dont
la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017. Pour
la réglementation parking privé
entreprise, l'article R. 111-14-3 du code de la construction et de
l'habitation indique qu'au moins 10 % des places du parking des bâtiments neufs
tertiaires à usage principal de bureaux doivent être pré-équipées d'un
précâblage en vue de l'accueil d'une prise de recharge, lorsque celui-ci est
réservé aux salariés, clôturé et couvert. À noter qu’outre les bâtiments du
secteur tertiaire le pourcentage des places à pré-équiper peut varier selon le
type de bâtiment et le nombre de places disponibles dans le parking (à usage
industriel, accueillant des services publics ou ensemble commercial / cinéma).
Pour les bâtiments existants à
usage tertiaire dont la demande de permis de construire a été effectuée avant
le 1er janvier 2012, le pré-équipement et l’installation de bornes de recharge
électrique doivent concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking
dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et seulement 5 % dans les
autres cas. Et pour ceux dont la demande a été déposée entre le 1er janvier
2012 et le 1er janvier 2017 le pré-équipement pour l’installation de bornes de
recharge électrique concerne au moins 10 % de la totalité des places du parking.
Concrètement, le pré-équipement
d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place de conduits pour
le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de
sécurité qui seront nécessaires à l’installation de points de recharge pour les
véhicules électriques et hybrides rechargeables. Selon toujours la loi LOM, les
passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
dimensionnés avec une section minimale de 100mm. Cela permet à l’alimentation
électrique du bâtiment d’être dimensionnée de sorte de pouvoir fournir un
certain nombre de bornes d’une puissance d’au moins 22 KW.
Il faut noter que les points de
recharge doivent être installés par un professionnel titulaire d’une
habilitation électrique et de la qualification IRVE délivrée par l’organisme
QUALIFELEC attestant de sa compétence pour installer des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques. Pour rappel, il existe différentes aides financières à l’installation de borne de recharge, suivant le type
d’infrastructures et le porteur de projet. Entre autres, le programme ADVENIR pour l’installation de bornes de rechargé sur un parking d’entreprise peut couvrir jusqu’à 40 % des coûts de fourniture et d’installation des bornes de recharge électrique, avec un plafond fixé à 1000 euros.
