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La réglementation parking privé en entreprise : Que dit la loi ?

Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ?

Les transports représentent un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique. En France, même pour les distances de moins de 2 k, la grande majorité des trajets domicile-travail s’effectuent en automobile : 7 salariés sur 10 utilisent la voiture pour se rendre au travail. Et il faut reconnaitre que la voiture thermique est le transport qui pollue le plus. Opter pour un véhicule électrique ou hybride, c'est faire le choix d'une voiture écologique et moins polluante à l'usage, mais aussi plus silencieuse pour contribuer à réduire les nuisances sonores et diminuer les émissions de CO2. Favoriser le déploiement de bornes de recharge est alors indispensable pour permettre une meilleure utilisation des véhicules électriques.

Les entreprises ont aussi leurs rôles à jouer pour inciter à l'utilisation de transports écologiques. Il existe en effet des mesures incitatrices pour équiper leurs parcs de stationnement de points de recharge. Pour faire face à la demande croissante des pouvoirs publics et des particuliers, la réglementation parking privé entreprise a été instaurée pour les entreprises qui doivent désormais s’y adapter pour équiper leurs parcs de stationnement en bornes de recharge électrique. Découvrez alors à travers cet article tout ce dont vous devriez savoir sur le parking entreprise et la réglementation.

La loi LOM a redéfini ce qui concerne le parking entreprise et la réglementation

Face à la forte progression de la demande des particuliers et des pouvoirs publics en matière de station de recharge de véhicule électrique, les entreprises doivent donc s’aligner à cette nouvelle tendance et s’équiper en conséquence. Après tout, afin de permettre à la mobilité électrique de se développer, la question des bornes de recharge est centrale, même dans les entreprises.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été adoptée e le 18 novembre 2019 par l’Assemblée nationale, elle fait du déploiement du véhicule électrique une priorité. La finalité de cette loi est de réduire de près de 40 % les rejets polluants d’ici 2030 pour atteindre la neutralité carbone en 2050. La loi LOM a alors pour objectif de faciliter l’accès à la mobilité de chaque citoyen et de l’accompagner dans sa transition écologique. En donnant un véritable coup de pouce au développement des véhicules électriques, la loi LOM a renforcé depuis le 11 mars 2021 les obligations de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge pour les bâtiments résidentiels comme pour les bâtiments non résidentiels. Elle stipule également des dispositions particulières en ce qui concerne le parking entreprise et la réglementation, comme quoi les entreprises doivent pré-équiper une partie de leurs parkings afin de faciliter l’installation des futurs dispositifs de recharge dédiés à leurs salariés et au public.

En effet, depuis le 11 mars 2021, tout bâtiment concerné par ce décret de la loi LOM devrait prévoir « la mise en place de conduit pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de stations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » (article L111-3-3 du code de la construction de l’habitation). Même si les entreprises étaient déjà auparavant dans l’obligation d’installer certains équipements pour permettre l’installation future de recharges de véhicules électriques, ou au moins de les prévoir, la loi LOM a ainsi défini et précisé la réglementation parking privé en entreprise, en allant notamment plus loin que la nécessité de pré-équiper des places de leur parking.

Réglementation parking privé entreprise : bâtiment neuf et bâtiment existant

Un bâtiment neuf est celui dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017. Pour la réglementation parking privé entreprise, l'article R. 111-14-3 du code de la construction et de l'habitation indique qu'au moins 10 % des places du parking des bâtiments neufs tertiaires à usage principal de bureaux doivent être pré-équipées d'un précâblage en vue de l'accueil d'une prise de recharge, lorsque celui-ci est réservé aux salariés, clôturé et couvert. À noter qu’outre les bâtiments du secteur tertiaire le pourcentage des places à pré-équiper peut varier selon le type de bâtiment et le nombre de places disponibles dans le parking (à usage industriel, accueillant des services publics ou ensemble commercial / cinéma).

Pour les bâtiments existants à usage tertiaire dont la demande de permis de construire a été effectuée avant le 1er janvier 2012, le pré-équipement et l’installation de bornes de recharge électrique doivent concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et seulement 5 % dans les autres cas. Et pour ceux dont la demande a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 le pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge électrique concerne au moins 10 % de la totalité des places du parking.

Concrètement, le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité qui seront nécessaires à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Selon toujours la loi LOM, les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm. Cela permet à l’alimentation électrique du bâtiment d’être dimensionnée de sorte de pouvoir fournir un certain nombre de bornes d’une puissance d’au moins 22 KW.

Il faut noter que les points de recharge doivent être installés par un professionnel titulaire d’une habilitation électrique et de la qualification IRVE délivrée par l’organisme QUALIFELEC attestant de sa compétence pour installer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Pour rappel, il existe différentes aides financières à l’installation de borne de recharge, suivant le type d’infrastructures et le porteur de projet.  Entre autres, le programme ADVENIR pour l’installation de bornes de rechargé sur un parking d’entreprise peut couvrir jusqu’à 40 % des coûts de fourniture et d’installation des bornes de recharge électrique, avec un plafond fixé à 1000 euros.

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