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Réglementation parking borne de recharge véhicule électrique

Réglementation parking borne de recharge véhicule électrique : tout savoir !

Pour mener à bien le processus de la transition énergétique qui est en marche depuis plusieurs années en France, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 incite fortement particuliers, entreprises et collectivités à faire des efforts. Avec cette loi, de nouvelles modalités se sont alors imposées en matière de réglementation parking borne de recharge véhicule électrique. En effet, la plupart des propriétaires de véhicules électriques rechargent leur voiture à domicile. Pour autant, le manque de bornes de recharge dans l’espace public reste un frein au développement de ce mode de transport plus vert.

Par ailleurs, de plus en plus d’entreprises choisissent d’intégrer des véhicules électriques à leur flotte, ce qui suppose également d’équiper leurs parcs de stationnement en bornes de recharge électrique. Toutefois, certains points se référant à la réglementation parking borne de recharge véhicule électrique restent encore assez flous pour un bon nombre d’utilisateurs et d’entreprises. Nous vous proposons de faire un zoom sur tous les essentiels à savoir dans cet article.

Le pré-équipement pour les bâtiments

Depuis 2012, les entreprises occupant des bâtiments neufs ou rénovés, ou des bâtiments existants depuis 2015, ont l’obligation de pré-équiper une partie de leurs parkings. Dans certains cas, la loi va plus loin en prévoyant une obligation d’équipement des bâtiments en points de charge pour les véhicules électriques. Et avec la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, de nouvelles modalités s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable est postérieure au 11 mars 2021, ainsi qu’aux bâtiments qui font l’objet de rénovations importantes (le quart de la valeur du bien).

Un parking de société de plus de 10 places doit alors prévoir le pré-équipement d’une place de stationnement sur cinq (c’est 5% des places de stationnement qui devront pouvoir accueillir des bornes de recharge). Si vous prévoyez également une grande rénovation, vous êtes soumis à la même réglementation parking borne de recharge véhicule électrique que les bâtiments neufs. De même, au moins une place du parking doit être équipée d’un point de charge après les travaux. Et si le parking comprend plus de 200 places, il va s’agir de deux places équipées d’un point de charge.

Le pré-équipement requis au niveau d'une place de stationnement se traduit par l'installation de passages de câbles électriques ou de conduits au départ du TGBT (Tableau général basse tension) sur un minimum de 10 % des places, associés à l'installation de dispositifs de sécurité et d'alimentation. Ils sont nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.Ainsi, il ne s’agit pas de fournir directement des bornes de recharge pour véhicule électrique, l'obligation concerne bien un précâblage .

Les installations électriques et les passages de câble doivent avoir, conformément à la loi, une section de 100 mm au minimum afin de prévoir une puissance de réserve permettant de desservir des prises de recharge 22 kW. La puissance minimale à prendre en compte est de 7,4 kW pour les bâtiments dont les prises de recharge sont alimentées par des installations locales de production ou à base de stockage d'énergies renouvelables.

Les entreprises qui sont concernées par l’obligation légale d’installer des bornes de recharge pour voitures électriques sur leurs parkings doivent impérativement s’adresser à un professionnel agréé IRVE pour se mettre en conformité.

L’installation de borne de recharge pour particulier

Dans une maison individuelle, il n’y a aucune autorisation particulière à demander. Cependant, en habitat collectif et en copropriété, il est nécessaire de prévenir le syndic. L'installation d'une borne de recharge en copropriété répond à certaines règles. L’immeuble collectif peut en effet doter les places de stationnement d'une infrastructure de recharge normale (moins de 4 kW) à condition qu'elles disposent d'un comptage individuel de la consommation d'électricité.

Il existe le « droit à la prise » qui autorise n’importe quel propriétaire ou locataire à bénéficier d’un système de rechargement ou à en faire installer un à ses frais. Grâce à cette disposition particulière, l'installation d'un dispositif de recharge dans un immeuble existant devient un droit. Sauf cas exceptionnels, la copropriété ne pourra s’y opposer, sauf à déposer un recours pour « motif sérieux et légitime ».

En usage collectif, les points de recharge peuvent être accessibles grâce à des badges nominatifs qui sont connectés à la plateforme des installateurs.

Réglementation parking borne de recharge véhicule électrique en matière d’aides à l’installation

Des aides à l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique et hybride rechargeable viennent en appui à la démarche de la transition énergétique, autant pour les particuliers que les entreprises. Cela afin de permettre à toutes les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles, de se munir des équipements essentiels.

Pour les particuliers, il existe d’abord la TVA à taux réduit (5,5%) pour les travaux de pose, d’installation et d’entretien des systèmes de recharge à domicile. Il s’applique pour un logement construit depuis plus de 2 ans, occupé à titre de résidence principale ou secondaire. Il existe aussi le crédit d’impôt spécifique de 75% du montant des dépenses engagées pour l’acquisition et la pose du matériel, avec un seuil limite de 300 euros par système de recharge. Il est possible pour un couple d’installer deux bornes de recharge électriques et de prétendre à un crédit d’impôt de 600 euros si le couple est soumis à une imposition commune.

En copropriété, la prime ADVENIR pour une installation individuelle couvre 50% du coût total (installation et équipement) avec une limite de 960 euros HT par point de charge. En installation collective, la prime ADVENIR est plafonnée à 8 000 euros jusqu’à 100 places de parking.

Pour les entreprises disposant d’un parking privé non ouvert au public, la prime ADVENIR peut couvrir jusqu’à 30 % des coûts d’installation d’une borne de recharge et de fourniture de la borne de recharge électrique en 2021. Elle couvre ensuite 20 % de ces frais sur les années 2022 et 2023. L’aide maximale versée est de 960 euros HT par point de recharge. S’il s’agit d’un parking privé accessible au public, la prime ADVENIR est de 20 % du coût HT de l’installation à partir de 2022. Le plafond maximum HT est de 1 800 euros HT par borne de recharge, quelle que soit la puissance de recharge de la borne. 

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